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Tout contentieux sera réglé par les tribunaux français de Menton ou Nice uniquement.

Les contrats de vente et de services, ainsi que tous les autres types de contrats, sont réputés être conclus en France et soumis comme tels au droit français.

En fonction du montant de la commande, et si celle-ci n'est pas réglée directement sur le site via les moyens de paiement proposés, Jérémy Taburchi se réserve le droit de demander des garanties de paiement à l'acheteur ou contractant.

Date de règlement : 1 mois après la date d'émission de la facture. Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à remise.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise.

L'entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin,
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception, et les confirmer par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Dans le cas d'un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, le client professionnel peut user du même droit de rétractation selon l'article L.221-3 du Code de la consommation. Ce droit n'est toutefois pas applicable aux contrats visés à l'article L.221-28.

En dehors du cas de rétractation, en cas de renonciation, de désistement ou de demande de report à l'initiative du client avant le début de la prestation, l'entreprise se réserve le droit de facturer jusqu'à 100 % du prix à titre de dédit.

Le droit de rétractation n'est pas applicable sur les articles personnalisés à la demande du client.

Jérémy Taburchi se réserve le droit de demander un acompte qui précède la réalisation de certains services.

Jérémy Taburchi ne garantit pas la disponibilité des produits mis en vente sur le site. Au cas où une commande est passée et payée, si le produit n'est pas disponible ou hors stock, la vente pourra être annulée à l'initiative du vendeur. Le montant réglé par l'acheteur sera remboursé.

L'entreprise étant soumise au régime français de la micro-entreprise, elle n'est pas assujettie à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Cette boutique en ligne est soumise à la réglementation française sur la vente à distance. Néanmoins, en cas de personnalisation des objets vendus (par exemple une dédicace demandée par l'acheteur), la possibilité de se rétracter est annulée.

Les bons d'achat vendus sur le site sont des biens virtuels qui permettent d'obtenir un code promo applicable au moment de la commande. Le montant de la réduction est équivalent à la valeur du bon d'achat. Chaque bon d'achat n'est valable qu'une seule fois. Les bons d'achat peuvent être offerts à un destinataire résidant dans un des pays de livraison possible du site. Les bons d'achat ont une durée de validité d'un an.

La vente des objets de ce site est réservée aux personnes résidant dans l'Union Européenne, à Monaco et dans certains pays du monde dont la liste s'affiche au moment de la commande. Les acheteurs dont la commande ferait augmenter de manière disproportionnée les frais d'expédition seront contactés par le vendeur. La vente sera suspendue en attendant leur accord ; en cas de refus, la vente sera annulée et remboursée. Les demandes provenant de pays ou territoires non listés pourront faire l'objet d'un devis incluant les éventuels frais supplémentaires (transport, assurance, douane, etc.).

En cas d'annulation de commande à l'initiative du vendeur, les sommes effectivement encaissées seront remboursées au client au plus vite. Pour les acheteurs hors Union Européenne et Monaco, la procédure de remboursement commencera à partir du trentième jour après le paiement. Aucun frais annexe ou dédommagement ne saurait être demandé par l'acheteur en cas d'annulation de la vente.

Indépendamment des garanties légales proposées au consommateur dans le secteur de la vente d'œuvres d'art et dans les autres secteurs du commerce, de la consommation et de la vente à distance, aucune garantie n'est proposée sur les objets vendus sur ce site.

Sauf demande particulière de l'acheteur, toutes les expéditions seront envoyées via le service Colissimo de La Poste, avec un montant d'assurance au plus proche de la valeur de l'œuvre expédiée. Il sera recommandé à l'acheteur de vérifier à réception l'intégrité des objets achetés et de faire réclamation immédiate à l'agent de La Poste en cas de bris. Lorsque ces services ne sont pas disponibles dans certains pays, d'autres services pourront être utilisés ; en cas de surcoût disproportionné, le client sera contacté pour l'accepter ou annuler la vente, dans des conditions similaires à celles exposées à l'article 12.