Toute relation entre une personne physique ou morale et Jérémy Taburchi est soumise à l’acceptation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site web par cette personne. Ces conditions générales de vente seront ultérieurement dénommées CGV.
Article 1 : Identité du vendeur
Jeremy Taburchi EI – 60 Bd Guynemer – 06240 BEAUSOLEIL – FRANCE
N°SIRET 445 065 733 00013 – RCS de MENTON – déclaration CNIL N°850156
Tel. : +33 (0) 6 20 59 77 31
Article 2 : Données personnelles
Toutes les personnes utilisant ce site et souhaitant correspondre avec Jérémy Taburchi par le biais de formulaire ou d’email acceptent que soit traitées les informations personnelles les concernant, dans le cadre et le respect des lois en vigueur en France. Ces personnes possèdent un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant, Conformément à la loi informatique et libertés du 8-01-78 et conformément à toute réglementation en vigueur dans ce domaine.
Pour faire valoir votre droit d’accès, utilisez l’adresse : jeremy@taburchi.com
Article 3 : Juridictions compétentes
Tout contentieux sera réglé par les tribunaux français de Menton ou Nice uniquement.
Article 4 : Territorialité
Les contrats de vente et de services, ainsi que tous les autres types de contrats, sont réputés être conclus en France et soumis comme tels au droit français.
Article 5 : Garanties de paiement
En fonction du montant de la commande, et si celle-ci n’est pas réglée directement sur le site via les moyens de paiement proposés, Jérémy Taburchi se réserve le droit de demander des garanties de paiement à l’acheteur ou contractant.
Article 6.1 : Conditions de règlement
Date de règlement : 1 mois après la date d’émission de la facture. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à remise.
Article 6.2 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou celui de la réalisation des services demandés par le client à l’entreprise.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Le vendeur peut renoncer aux pénalités de retard.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6.3 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.
Article 6.4 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6.5 : Livraison des marchandises
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 6.6 : Annulation, rétractation
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, le client professionnel peut user du même droit de rétractation de quatorze (14) jours selon les prescriptions de l’article L.221-3 du code de la consommation.
Toutefois, ce droit de rétraction n’est pas applicable aux contrats visés à l’article L.221-28 du même code.
Les sommes éventuellement versées seront remboursées au client sous réserve de prévenir par écrit l’entreprise dans les délais impartis.
En dehors du cas de rétractation ci-dessus visé, en cas de renonciation, de désistement ou de demande de report à l’initiative du client avant le début de la prestation de service, l’entreprise se réserve le droit de facturer jusqu’à 100% du prix à titre de dédit.
Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation de service si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, elle procède au remboursement de la totalité des sommes éventuellement reçues.
Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable sur les articles personnalisés à la demande du client.
Article 7 : Acompte
Jérémy Taburchi se réserve le droit de demander un acompte qui précède la réalisation de certains services.
Article 8 : Disponibilité des produits proposés
Jérémy Taburchi ne garantit pas la disponibilité des produits mis en vente sur le site. Au cas où une commande est passée, et même si celle-ci est payée via les moyens de paiement en ligne, dans le cas où le produit ne serait pas disponible ou hors stock, la vente pourra être annulée à l’initiative du vendeur. Le montant réglé par l’acheteur sera remboursé.
Article 9 : TVA
L’entreprise étant soumise au régime français de la micro-entreprise, elle n’est pas assujettie à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 10 : Vente à distance et personnalisation des œuvres vendues
Cette boutique en ligne est soumise à la réglementation française sur la vente à distance. En ce sens des protections (comme par exemple la rétractation possible dans un délai raisonnable) est offerte aux acheteurs. Néanmoins, en cas de personnalisation des objets vendus (comme par exemple une dédicace demandée par l’acheteur), la possibilité de se rétracter est annulée.
Article 11 : Bon d’achats
Concernant les bons d’achats vendus sur le site : les bons d’achats sont des biens virtuels qui permettent d’obtenir un code promo applicable au moment de la commande sur le panier d’achat du bénéficiaire du code promo. Le montant de la réduction que le client peut obtenir avec son code promo est équivalent à la valeur du bon d’achat. Chaque bon d’achat, et par conséquent chaque code promo qui lui est lié, n’est valable qu’une seule fois. Les bons d’achats peuvent être utilisé par l’acheteur lui-même, à moins qu’il n’offre son bon à quelqu’un d’autre, comme dans le cas d’un cadeau par exemple. Cette dernière possibilité est néanmoins réservée à des destinataires qui résideraient dans un des pays de livraison possible du site web. Les bons d’achat ont une durée de validité d’un an.
Article 12 : Pays de livraison
La vente des objets de ce site est réservée uniquement aux personnes résidant dans l’Union Européenne, à Monaco et dans certains pays du monde dont la liste s’affiche au moment de la commande. Les personnes de ces territoires qui auraient commandé une œuvre d’un type qui ferait augmenter de manière disproportionnée les frais d’expédition, seront contactées par le vendeur. Ce dernier leur exposera le montant des surcoût de livraison occasionnés par leur commande, et la vente sera suspendue en attendant l’accord de l’acheteur concernant le surcoût qui lui sera facturé. Au cas où l’acheteur refuserait le surcoût liés à l’augmentation disproportionnée des frais d’expédition, la vente sera annulée et le remboursement des sommes payées sera effectuées par le vendeur à l’acheteur, à partir du moment où la banque du vendeur aura confirmé la validité du paiement effectué par l’acheteur.
Les demandes provenant de pays ou territoires ne correspondant pas à ces conditions pourront être étudiés afin d’établir un devis. Dans ce cas les éventuels frais supplémentaires (transport, assurance, douane, etc…) seront à la charge de l’acheteur. Ce dernier sera informé de leur montant et ce montant sera ajouté au devis.
Article 12b : Annulation de commande
En cas d’annulation de commande à l’initiative du vendeur, pour quelques raisons que ce soit, les sommes payées et effectivement encaissées par lui seront remboursées au client au plus vite. Au cas où l’acheteur ne résiderait pas dans un pays de l’Union Européenne ou à Monaco, la procédure de remboursement commencera à partir du trentième jour après le jour du paiement par l’acheteur. Aucun frais annexe ou dédommagement ne saurait être demandé par l’acheteur en cas d’annulation de la vente.
L’annulation de commandes restent à l’initiative du vendeur, pour quelques raisons que ce soit, sans qu’il en ait à motiver les raisons à l’acheteur.
Article 13 : Garantie des biens et produits vendus
Indépendamment des garanties légales proposées au consommateur dans le secteur de la vente d’œuvres d’art et dans les autres secteurs du commerce, de la consommation et de la vente à distance, aucune garantie n’est proposée sur les objets vendus sur ce site.
Article 14 : Transport
Sauf demande particulière de l’acheteur, toutes les expéditions seront envoyées via le service Colissimo de La Poste, avec un montant d’assurance au plus proche de la valeur de l’œuvre expédiée. La réglementation normale sera appliquée dans le cadre de la bonne réception de la marchandise par le destinataire du colis. Ainsi il sera recommandé à l’acheteur ou au récipiendaire du colis de vérifier à réception l’intégrité des objets achetés et de faire réclamation immédiate à l’agent de La Poste est cas de bris. Si vous certains pays ces services particuliers de La Poste ne sont pas disponibles, d’autres services pourront être utilisés par le vendeur. Si le prix de ces derniers dépassent de manière disproportionnée le montant des frais de livraison facturés au client, le vendeur contactera le client afin de lui exposer les surcoût. Ce dernier devra accepter les surcoût ou bien la vente serait annulée, selon des conditions similaires à celles exposées à l’article 12.
Ces conditions sont complétées par les dispositions mentionnées sur ces pages :
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